Gouvernance

CMDT: Le délit d’initié et le favoritisme érigés en mode de gestion

 

Une mission de vérification des opérations d’acquisition de biens et services effectuées par la CMDT a relevé des dysfonctionnements et faiblesses dans le dispositif de contrôle interne, ainsi que des irrégularités financières qui se sont traduites par des manquements qui ont entaché la sincérité et la régularité desdites opérations.

Ces manquements ont porté sur les opérations de passation, d’exécution et de règlement des contrats d’acquisition de biens et services. Le manque à gagner s’élève à près d’un milliard de nos francs.

Sur la période 2016, les responsables de la CMDT ont bien fait saigner les caisses de l’entreprise. Des détournements à la pelle et des violations graves des procédures d’acquisition de biens et services et dans la passation des marchés. Tout s’est déroulé dans une opacité totale, tel qu’il ressort du rapport 2017 du Bureau du vérificateur général. Comme dans une propriété privée, la direction de la Holding s’est gavée des fonds publics.

Ainsi, la vérification des opérations de passation des contrats d’acquisition de biens et services a révélé que la CMDT ne dispose pas de manuel de procédures encadrant les opérations de conclusion, d’exécution et de règlement des contrats d’acquisition. Ses services effectuent les acquisitions de biens et services sur la base de décisions prises par la Direction Générale. Cependant, ces décisions ne sont pas connues par tous les acteursimpliqués dans la gestion, plus particulièrement les administrateurs des filiales. L’absence d’un manuel de procédures peut engendrer un manque d’efficacité et d’efficience dans la réalisation des activités. Il ressort également du rapport que le Président-directeur Général (PDG) de la CMDT a irrégulièrement attribué des commandes à un soumissionnaire. En effet, dans le cadre de la passation des contrats de commande d’emballages en cretonne, l’offre dudit soumissionnaire n’a pas été retenue lors de l’analyse technique effectuée par la Commission Technique d’Analyse des Offres (CTAO) et validée par la Commission d’Analyse des Offres (CAO). Malgré cela, le PDG a demandé à la CAO, en annotant sur le Procès-verbal (PV) qui lui a été soumis, d’analyser l’offre financière du soumissionnaire éliminé. Ainsi, la CAO a élaboré un deuxième PV d’examen de rapport d’analyse dans lequel elle propose d’adjuger 40% des commandes au même soumissionnaire non qualifié, soit 87,66 millions de FCFA au titre de la campagne 2016/2017 et 60% à celui qui avait été déclaré seul qualifié sur le premier PV. En outre, le rapport souligne que ce soumissionnaire, ayant bénéficié d’une attribution irrégulière de 40% des commandes, a demandé un transfert de son contrat à son concurrent au motif qu’il a rencontré des difficultés financières. Un tel manquement peut procéder d’un favoritisme et entraîner des retards dans l’exécution des commandes.

Aussi, le Végal a constaté que la CMDT a irrégulièrement passé les marchés par entente directe. Elle a, sans motif valable, passé par entente directe le contrat de marché relatif aux travaux de construction de deux étages sur le bâtiment « annexe B » de la Direction Générale à Bamako. Elle a attribué ledit marché de construction par entente directe à l’entreprise titulaire du marché de rénovation du bâtiment A au motif que ce dernier a fait l’objet d’annulation. Cette pratique, contraire aux procédures d’approvisionnement de la CMDT, peut être source de gaspillage de ressources.

Comme si cela ne suffisait pas, les filiales de la holding ne respectent pas la procédure d’approvisionnement. Celles Nord-Est, Centre et Sud établissent des contrats qui ne renferment pas des clauses telles que la fourniture de caution de bonne exécution, de retenue de garantie et d’avance de démarrage contrairement aux exigences des procédures internes. En outre, les filiales Nord-Est et Sud ne font pas recours à l’appel d’offres restreint pour des achats dont le seuil l’exige. Le non-respect des procédures d’approvisionnement ne permet pas d’acquérir les biens et services au meilleur coût.

Le PDG et l’Administrateur Général (AG) de la Filiale Nord-Est ont irrégulièrement attribué des marchés ayant entrainé des surcoûts d’un montant total de 123,27 millions de FCFA. Concernant le PDG, il a attribué plusieurs contrats à des soumissionnaires alors que leur offre n’était pas la plus avantageuse, comme l’exigent les différents appels d’offres restreints y afférents. A titre illustratif, dans le cadre du contrat relatif à la fourniture d’emballages synthétiques les PV d’analyse font ressortir que l’offre la plus avantageuse était à 449 millions de FCFA pour le lot 1 et à 304,38 millions de FCFA pour le lot 2, soit un total de 753,38 millions de FCFA pour les deux lots. Cependant, le PDG a décidé de répartir les commandes en octroyant 60% au moins disant et 40% à trois autres fournisseurs. Ces derniers ont livré et facturé les commandes au prix initial, donc supérieur à celui de l’offre la plus avantageuse. Cette décision du PDG a rehaussé le montant des commandes à 790,45 millions de FCFA, soit un surcoût de 37,06 millions de FCFA. Par ailleurs, l’AG de la filiale Nord-Est a écarté les offres les plus avantageuses lors de la sélection d’un fournisseur relativement aux travaux d’investissement pour la campagne 2016/2017. En effet, suivant le procès-verbal d’ouverture et de proposition d’adjudication, l’offre la plus avantageuse pour le lot n°1 était à 48,49 millions de FCFA tandis que l’offre retenue était à 61,62 millions de FCFA, soit un surcoût de 13,13 millions de FCFA. Pour le lot n02, l’offre la plus avantageuse était à 36,30 millions de FCFA tandis que l’adjudicataire était à 38,67 millions de FCFA, soit un écart de 2,36 millions de FCFA.

Un fait gravissime est que l’AG de la Filiale Centre-SA ne reverse pas les produits de vente de DAO. En violation des procédures internes de la CMDT, le montant de 1,03 million de FCFA, correspondant à ces produits, n’a pas été reversé pas dans le compte bancaire de la Filiale.

Faits accablants

Quant aux opérations d’exécution des contrats d’acquisition de biens et services, le vérificateur général a été ébahi de constater que la CMDT n’exige pas des titulaires de marchés la fourniture des cautions de bonne fin d’exécution. Les titulaires de trois contrats relatifs à des travaux de construction et de rénovation n’ont pas fourni ces cautions pourtant exigées afin de compenser toute perte éventuelle subie du fait de la carence desdits titulaires à exécuter leurs obligations contractuelles. Ce manquement réduit les recours financiers de la CMDT en cas de défaillance des titulaires de contrats.

La CMDT ne prélève pas la retenue de garantie. Le non-prélèvement de la retenue de garantie expose la CMDT à des dépenses inopportunes en cas de dégradation constatée pendant la période de garantie.

La filiale Sud-Est n’exige pas la fourniture de la caution d’avance de démarrage. Elle a payé des avances de démarrage à des fournisseurs sans exiger la constitution de caution bancaire d’égale valeur, comme exigé par les procédures internes. Ce manquement expose la CMDT à des déperditions financières en cas de non-réalisation des prestations. La CMDT procède à des réceptions irrégulières de matériels. Dans le cadre du dossier d’appel d’offres restreint relatif à la fourniture de matériel informatique, elle n’a pas constitué de commission de réception, en violation des procédures internes. Les imprimantes objet dudit contrat ont été réceptionnées par un seul agent de la cellule informatique. De plus, 32 imprimantes sur les 33 réceptionnées n’étaient pas conformes aux spécifications techniques énoncées dans le contrat. En effet, le contrat prévoit des imprimantes « HP Laser jet 3015 dn » alors qu’à la livraison, des imprimantes « HP Laser Jet Pro 400 dn » ont été admises. Le non-respect des dispositions susmentionnées remet en cause la réalité des besoins exprimés à travers les Propositions Primaires de Commandes.

UN PDG complice

Le rapport fait ressortir que le PDG ne mobilise pas la garantie d’offres ou caution de soumission dans le cadre de l’exécution des contrats. Dans le cadre du contrat relatif à la fourniture d’hydrocarbures au titre de la campagne 2016/2017, malgré la défaillance de l’adjudicataire, la CMDT n’a pas mobilisé sa caution de soumission d’un montant de 223,26 millions de FCFA. Or, selon les termes du contrat, si dans les 15 jours qui suivent la notification du marché, le fournisseur manque à constituer sa garantie autonome, la CMDT pourra annuler le marché sans préjudice des autres recours qu’elle détient au titre du marché, notamment la mobilisation de la garantie d’offres.

Aussi, le PDG et les AG n’appliquent pas de pénalités de retard. Pour le PDG, il s’agit de trois contrats, dont l’exécution a pris du retard, qui ont porté sur la fourniture d’hydrocarbures, de consommables informatiques et sur la conception-réalisation d’une usine d’égrainage. De plus, il a minoré le montant des pénalités de retard concernant un contrat pour lequel il a appliqué un montant de 3,38 millions de FCFA au lieu de 11,09 millions de FCFA requis. Le montant total des pénalités non appliquées et de celles minorées par le PDG est de 31,44 millions de FCFA. Par ailleurs, les AG des filiales Nord-est et Sud n’ont pas appliqué de pénalités sur neuf contrats dont l’exécution a pris du retard. Ces pénalités se chiffrent respectivement à 1,56 million de FCFA et 4,83 millions de FCFA. Le montant total des pénalités de retards non appliquées et irrégulièrement appliquées s’élève à 37,85 millions de FCFA.

Délit d’initié et favoritisme

En poursuivant sa vérification, le Végal a découvert des cas de délit d’initié et de favoritisme dans la gestion de la Holding. Ainsi, la CMDT a effectué des paiements irréguliers. Dans le cadre du contrat relatif à la livraison d’un « grader ou niveleuse et d’un bull », les procès-verbaux devant sanctionner la réception des acquisitions ont été émis avec des réserves. Ces réserves portaient sur, entre autres, la non-conformité des pièces de rechange, la non-fourniture du manuel de réparation et du schéma hydraulique, la fourniture d’un seul « ripper » au lieu de trois. Malgré les réserves formulées, la CMDT a procédé au paiement du contrat. Ce manquement pourrait exposer la CMDT à des dépenses inopportunes.

Le PDG et les AG des Filiales ont effectué des dépenses non autorisées par le Conseil d’Administration pour un montant total de 558,61 millions de FCFA. Ces dépenses non autorisées ont porté sur le recrutement d’un consultant chargé des études architecturales et techniques, le contrôle et la surveillance des constructions d’un entrepôt au port de San Pedro en République de Côte d’Ivoire, un appui à l’Agence Nationale de la Météorologie pour des opérations de pluies provoquées ainsi que des dons et pourboires. De plus, elles ont également porté sur un dépassement non prévu et non justifié ordonné par le PDG dans le cadre de l’exécution d’un contrat relatif à l’achat des groupes électrogènes. En effet, il a ordonné le paiement d’un montant de 1,01 milliard de FCFA au lieu des 652,58 millions prévus dans le budget approuvé.

Le PDG et l’AG de la Filiale Centre ont effectué des paiements indus d’un montant total de 34,72 millions de FCFA. En effet, le PDG a effectué des paiements supérieurs à ceux requis dans le cadre du règlement des factures des fournisseurs de lubrifiants et d’hydrocarbure du fait du changement des prix officiels survenu avant la livraison. Cependant, il n’a pas tenu compte du retard accusé par le fournisseur dans la livraison sans lequel le montant payé serait conforme aux engagements contractuels initiaux.

Mieux, l’AG de la Filiale Centre a procédé au paiement d’un montant supérieur au montant contractuel dans le cadre du règlement de la facture d’achat de 12 Fauteuils «demi-ministre» et 40 Chaises rembourrées-visiteurs. Le montant surfacturé est de 825 000 FCFA.

La CMDT en question

Faut-il rappeler que la CMDT est une Société Anonyme d’Économie Mixte dont le capital est majoritairement détenu par l’Etat du Mali. Elle est régie par les dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique.

L’histoire de la culture cotonnière au Mali a, aujourd’hui, plus d’un siècle. Elle fait partie des stratégies de développement, héritées de la colonisation et valorisées comme un vecteur essentiel de l’essor économique de notre pays. Pour en tirer le meilleur profit, la CMDT a fait l’objet d’une attention particulière de la part des autorités politiques qui ont initié des mesures de spatialisation, d’intensification, de diversification et de durabilité des productions selon les avantages comparatifs, de compétitivité des produits, de satisfaction des besoins nationaux, de régulation des importations et de promotion des exportations. Ces mesures déclinées en programmes de mise en œuvre n’ont cependant pas rencontré une réussite satisfaisante, au regard des objectifs fixés. Pour palliercette insuffisance, différentes réformes furent engagées en vue de maintenir la compétitivité dans ce domaine. Ainsi, suite à la crise qu’a connue la filière coton depuis la fin des années 1990 en raison notamment de la chute des cours mondiaux du coton, d’une parité euro-dollar défavorable et de facteurs internes, le Gouvernement a décidé de la privatisation de la CMDT à travers sa filialisation.

L’Etat a, à cet effet, adopté en 2001 une Lettre de Politique de Soutien au Secteur Coton (LPSSC) qui a remplacé la Lettre de Politique de Développement du Secteur Coton (LPDSC) et dont les orientations ont été mises en œuvre par la Mission de Restructuration du Secteur Coton.

L’objectif de la LPSSC s’inscrit dans la perspective précisée en 2006 par la Loi d’Orientation Agricole qui préconise la mise en œuvre de toutes les mesures permettant d’accroitre et de sécuriser les revenus des exploitations Agricoles.

Ces réformes ont abouti à la naissance en 2010 du groupe CMDT avec au niveau central la Holding, quatre Filiales et un Office érigés chacun en Société Anonyme.

Pour la mise en œuvre de ses activités, la CMDT a effectué des dépenses totalisant 222,13 milliards FCFA.

Le montant total des acquisitions relatives aux travaux, fournitures et services connexes, services courants et prestations intellectuelles faites par la CMDT suivant les procédures d’appels d’offres ouverts et restreints, les consultations restreintes, les cotations et par entente directe pour l’exercice 2015/2016 s’élève à 61, 34 milliards FCFA.

En outre, la CMDT emploie 1 471 agents permanents dont 1 361 hommes et 110 femmes et 3 055 travailleurs saisonniers pendant la campagne d’égrenage et de commercialisation.

Aytouba TANDINA

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